J.O. 163 du 16 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-289 du 22 juin 2004 mettant en demeure l'association Assistance routière

NOR : CSAX0401289S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-559 du 26 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-567 du 11 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000, autorisant l'association Assistance routière à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Love FM sur la fréquence 88,8 MHz à Saint-Denis ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Assistance routière, notamment son article 21 ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission effectués les 5, 14 et 26 avril et 11 mai 2004 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Assistance routière de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2000-567 susvisée l'association Assistance routière est autorisée à émettre sur la fréquence 88,8 MHz à Saint-Denis jusqu'au 9 janvier 2006 ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'association Assistance routière n'émet pas sur la fréquence 88,8 MHz à Saint-Denis,

Décide :


Article 1


L'association Assistance routière est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 88,8 MHz à Saint-Denis.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Assistance routière et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis